APRÈS ART. 3	N°I-5222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5222
présenté par
M. Plassard, M. Lamirault, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A. Ce taux est porté à50 % pour le premier millier d’euro investi dans de jeunesentreprises telles que définies à l’article 44 sexies-0A. »
2° Le II est ainsimodifié :
a) Après le premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la réductiond’impôt pour les investissements mentionnés au second alinéa du Ine peut excéder 50 000 € pour les contribuables célibataires,veufs ou divorcés et 100 000 € pour les contribuables mariésou liés par un pacte civil de solidarité soumis à impositioncommune. »
b) Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux versements effectués au titre desouscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprisesinnovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0A. »
c) À la première phrase dudernier alinéa, les mots : « au premier alinéa »sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxièmealinéas » ;
3° Le VI est ainsimodifié :
a) Le 1 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A. Ce taux est porté à50 % pour le premier millier d’euro investi dans de jeunesentreprises telles que définies à l’article 44 sexies-0A. »
b) Le 2 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la réductiond’impôt pour les investissements mentionnés au second alinéadu1° du I et au second alinéa du 1. du VI ne peut excéder 50000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcéset 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par unpacte civil de solidarité soumis à imposition commune. »
4° Sont ajoutés des VIII et IXainsi rédigés :
« VIII. – 1. Les contribuablesdomiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réductionde leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versementseffectués au titre de souscriptions en numéraire de parts desociétés par actions simplifiée dont 100 % de leursinvestissements seraient destinés à des jeunes entreprisesinnovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A.
« 2. Les versements ouvrantdroit à la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent VI sontretenus, après imputation des droits ou frais d’entrée et àproportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa duc du 1 du III de l’article 885‑0 V bis, dans sarédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s’engage àatteindre, dans les limites annuelles d’une réduction d’impôts de50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs oudivorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pourceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à impositioncommune.
« 3. Un décret fixe lesconditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informésannuellement du montant détaillé des frais et commissions, directset indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces fraissont encadrés. »
« IX. – Le présentarticle reste en vigueur jusqu’au 1er janvier2029. »
II. – Les 1° à3° du I s’appliquent aux versements effectués à compter d’unedate fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deuxmois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement vise à créer un dispositif de soutien àl’investissement dans les start-ups et PME innovantes. 
L’IR-PME actuel sera renforcé pourles jeunes entreprises innovantes pour faciliter leur capacité àlever des fonds dès le 1er janvier prochain.