APRÈS ART. 3	N°I-5223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5223
présenté par
M. Plassard, M. Lamirault, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du1° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises d’innovation et decroissance telles que définies au II de l’article 44 sexies-0A du code général des impôts et à 50 % pour les versementseffectués au capital de jeunes entreprises d’innovation de rupturetelles que définies au III de l’article 44 sexies-0 A du codegénéral des impôts. Pour le premier millier d’euro investidans une jeune entreprise d’innovation et de croissance telles quedéfinies au II de l’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts, le taux est porté à 50 %.
« Le présent alinéa nes’applique pas aux versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A ».
2° Après le premier alinéa duII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, la réductiond’impôt pour les investissements mentionnés au second alinéa du Iet versés au capital de jeunes entreprises d’innovation etcroissance telles que définies au II de l’article 44 sexies-0A ne peut excéder 50 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour lescontribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidaritésoumis à imposition commune. Ces montants sont portés àrespectivement 75 000 € et 100 000 € pour les versementseffectués au capital de jeunes entreprises d’innovation de rupturetelles que définies au III de l’article 44 sexies-0A. » ;
3° Le VI est ainsimodifié :
a) Après le premier alinéadu 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises d’innovation et decroissance telles que définies au II de l’article 44 sexies-0A du code général des impôts et à 50 % pour les versementseffectués au capital de jeunes entreprises d’innovation de rupturetelles que définies au III de l’article 44 sexies-0A. 
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraire de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 duIII de l’article 885‑0 V bis, sous réserve qu’aumoins 50 % des investissements de ces fonds soient destinésaux entreprises définies au II et III de l’article 44 sexies-0A. Ce taux est porté à 50 % si les investissements desfonds mentionnés au précédent alinéa sont destinés aux entreprisesmentionnées au III de l’article 44 sexies-0A. » ;
b) Le 2 est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la réductiond’impôt pour les investissements mentionnés au second alinéa du 1du V et versés au capital de jeunes entreprises d’innovation etcroissance telles que définies au II de l’article 44 sexies-0A ne peut excéder 50 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour lescontribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidaritésoumis à imposition commune. Ces montants sont portés àrespectivement 75 000 € et 100 000 € pour les versementseffectués au capital de jeunes entreprises d’innovation de rupturetelles que définies au III de l’article 44 sexies-0A. »
4° Il est ajouté un VIII ainsirédigé :
« VIII. – 1. Les contribuablesdomiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réductionde leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versementseffectués au titre de souscriptions en numéraire de parts desociétés par actions simplifiée dont 100 % de leursinvestissements seraient destinés à des jeunes entreprisesd’innovation et de croissance telles que définies au II del’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
« Ce taux est de 50 %pour les versements effectués au titre de souscriptions ennuméraire de parts de sociétés par actions simplifiée dont100 % de leurs investissements seraient destinés à des jeunesentreprises d’innovation de rupture telles que définies au III del’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
« 2. Les versements ouvrantdroit à la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent VI sontretenus, après imputation des droits ou frais d’entrée et àproportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa duc du 1 du III de l’article 885‑0 V bis, dans sarédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s’engage àatteindre, dans les limites annuelles d’une réduction d’impôts de50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs oudivorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pourceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à impositioncommune.
« 3. Un décret fixe lesconditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informésannuellement du montant détaillé des frais et commissions, directset indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces fraissont encadrés. »
II. – Les 1 à 3° du Is’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixéepar décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à ladate de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne. 
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – Le présent article s’appliqueà compter du 1er janvier 2025.
V. – Le présent article est abrogéle 1er janvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-upset les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement vise à créer un dispositif de soutien àl’investissement dans les start-ups et PME innovantes. 
L’IR-PME actuel sera renforcé pourles jeunes entreprises d’innovation et de croissance et pour lesjeunes entreprises d’innovation de rupture à compter du 1er janvier2025 et jusqu’au 1er janvier 2030.