APRÈS ART. 5	N°I-5225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5225
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) Au premier et ausecond alinéa, le montant : « 15 000 € » estremplacé par le montant :« 23 000 € ».
b) À la fin du premieralinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 40 % » ;
2° Le 1 de l’article 50‑0est ainsi modifié :
a) Après lemot : « place », la fin du 1° estsupprimée ;
b) Après le 1° ,sont insérés des 1° bis à1° quater ainsi rédigés :
« 1° bis 100000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ouindirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être louésmeublés, autres que ceux mentionnés au 2° du III del’article 1407, lorsqu’ils satisfont d’un classement de troisétoiles au moins selon les catégories mentionnées à l’articleD. 324‑2 du code du tourisme, et au 3° du mêmeIII ; 
« 1° ter 46 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des locaux d’habitation meublés ou destinés à êtreloués meublés pour une durée minimale de neufs moisconsécutifs ; 
« 1° quater 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des locaux d’habitation meublés ou destinés à êtreloués meublés pour une durée n’excédant pas neufs mois consécutifsou mentionnés au 2° du III de l’article 1407 lorsqu’ilsn’entrent pas dans la catégorie mentionnée au1° bis du présent article ; »
c) À la première phrasedu cinquième alinéa, après la référence « 1° », sontinsérés les mots : « , d’un abattement de 60 % pourle chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégoriementionnée au 1° bis, d’un abattement de 40 % pourle chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégoriementionnée au 1° ter, d’un abattement de 30 % pourle chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégoriementionnée au 1° quater ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les Députés dugroupe Horizons et apparentés souhaitent proposer une refonte de lafiscalité relative à la location des logements, fondée sur ladistinction entre location courte et longue durée, alors que ladistinction en vigueur dans la loi fiscale fait une différenceentre meublé et non meublé.
Pour ce faire, cet amendementpropose que :
- la location d’un bien immobiliermeublé de courte durée ou d’un meublé de tourisme non classé ouclassé moins de 3 étoiles ouvre droit à un abattement de 30 %des revenus locatifs jusqu’à 15 000 euros ;
- la location d’un bien immobiliernon meublé ou meublé de longue durée (bail de plus de 9 mois) ouvredroit à un abattement de 40 % des revenus locatifs jusqu’à 23000 euros pour les non meublés et 46 000 euros pourles meublés ;
- la location d’un bien immobiliermeublé de tourisme classé au moins 3 étoiles, d’un gite rural oud’une chambre d’hôtes ouvre droit à un abattement de 60 %jusqu’à 100 000 euros.
L’amendement vise donc à créer unécart entre les meublés de courte durée et ceux de longue durée,tout en maintenant un avantage pour les meublés classés (3 étoilesminimum en l’état actuel des critères de classement) pour inciter àune montée en gamme des locations de vacances et ne pas tarirl’offre dans les territoires touristiques.