APRÈS ART. 5	N°I-5226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5226
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 35 bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, la date :« 15 juillet 2024 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2026 » ;
2° Au premier alinéa du II,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les revenus provenant de lalocation de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituelsont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie desbénéfices industriels et commerciaux.
L’article 35 bis ducode général des impôts (CGI) prévoit une exonération d’impôt surle revenu des produits de la location au profit des personnes quilouent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitationprincipale sous de strictes conditions de plafonnement du loyer, etsous réserve que le locataire y établisse sa résidence principaleou qu’il justifie d’un contrat saisonnier.
Cette exonération s’appliqueégalement aux personnes qui mettent de façon habituelle à ladisposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitationprincipale, sous réserve que les revenus tirés de cette location nedépassent pas 760 € par an.
Dans un contexte marqué par destensions sur le marché locatif, le présent amendement propose deproroger, jusqu’au 31 décembre 2027, ce dispositif qui facilitel’accès au logement en incitant à la cohabitationintergénérationnelle solidaire.