APRÈS ART. 5	N°I-5227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5227
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39 decies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le I, il estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – 1. Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régimeréel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur lecoût, hors frais financiers, de la transformation des véhiculesaffectés à leurs activités de véhicules à motorisation thermique envéhicules à motorisation électrique à batterie, à pile àcombustible à hydrogène, dans des conditions définies par arrêté duministre chargé de l’écologie.
« 2.La déduction s’applique à l’ensembledes véhicules mentionnés au 1du présentI bis dont le poids total autorisé en charge estsupérieur ou égal à 2,6 tonnes et dont la transformation estintervenue entre le 1er janvier 2024 etle 31 décembre 2030. » 
2° Il est ajouté un IVainsi rédigé :
« IV. – L’entreprise qui prenden location un véhicule mentionné au I bis dansles conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bailou dans le cadre d’un contrat de location avec optiond’achat ou dans le cadre d’un contrat de location longuedurée peut déduire une somme égale à 50 % du coût detransformation du véhicule s’il a fait l’objet de la transformationmentionnée au I bis. Cette déduction est de 60 %du coût de la transformation du véhicule si son poids autorisé encharge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16tonnes et de 70 % du coût de la transformation si son poidsautorisé en charge est supérieur à 16 tonnes. Ces contrats sontceux conclus à partir du 1er janvier 2024 etjusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur ladurée mentionnée au II.
Si l’entreprise crédit-preneuse oulocataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer ladéduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de lacessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de locationavec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvelexploitant. » 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à inclure les véhiculesrétrofités dans le dispositif de suramortissement prévu à l’article39 decies A du code général des impôts.