APRÈS ART. 5	N°I-5228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5228
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 quindecies du code général des impôts, ladate : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2027 ».
II. – Le I s’applique aux créditsd’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présenteloi.
III. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déjà fragilisé par la crisesanitaire en 2020 et 2021, le spectacle vivant musical et devariété a été touché de plein fouet par l’inflation.
Le secteur aurait ainsi subi unehausse généralisée de ses coûts de +24% en 2022 par rapport à 2019,la seule hausse des coûts de l’énergie des salles de spectacleatteignant en moyenne +173% concernant l’électricité et +147%concernant le gaz.
Du fait de la hausse des coûts del’énergie (et donc des tournées), des pénuries de main d’œuvre, lesecteur du spectacle vivant musical et de variété est aujourd’huien grande difficulté.
Dans ce contexte, il est essentielde maintenir les dispositifs de soutien et d’accompagnement et dedoter les entrepreneurs du secteur de visibilité à moyen terme.
Pour y parvenir, le crédit d’impôtpour le spectacle vivant (CISV), créé en 2015 pour soutenir etfaire émerger les artistes en développement, a un rôle majeur àjouer. Principalement orienté à destination des PME du secteur (86% des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV en 2017), cecrédit d’impôt a fait ses preuves depuis sa création. Les chiffres,qu’ils proviennent de la direction générale de la créationartistique ou des professionnels, témoignent de son impact positif,en termes de créations d’emploi (permanents et intermittents) et desoutien à la création. À titre d’exemple, ce sont ainsi 153nouveaux spectacles qui ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
Par ailleurs, si la fin de cecrédit d’impôt est actuellement prévue pour 2024, il seraitsouhaitable de le proroger dès cette loi de finances, et cejusqu’en 2028. En effet, les projets portés dans le secteur duspectacle vivant musical nécessitent un temps de développementlong. Des entrepreneurs de spectacle vivant plongés dansl’incertitude du maintien de leur crédit d’impôt au-delà dedécembre 2024 seraient donc très susceptibles de freiner leuractivité dès cette année, puisque les projets sont initiésplusieurs mois à l’avance. 
Le présent amendement propose doncde proroger le CISV jusqu’en décembre 2027.