APRÈS ART. 5	N°I-5229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5229
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 40 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estainsi modifié :
1° Au I, après la date :« 1er janvier 2022 » sont insérés lesmots : « et du premier exercice ouvert à compter du1er janvier 2023 » ;
2° Au II, les mots « del’exercice mentionné » sont remplacés par les mots :« de l’un des deux exercices mentionnés » ;
3° Le III est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« A. -  Au titre del’année 2022, l’assiette de la contribution temporaire desolidarité est égale à la différence, si elle est positive, entrele résultat imposable constaté au titre du premier exercice ouvertà compter du 1er janvier 2022 et 120 % dumontant défini au troisième alinéa du présent A.
« Au titre de l’année 2023,l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale àla différence, si elle est positive, entre le résultat imposableconstaté au titre du premier exercice ouvert à compter du1er janvier 2023 et 120 % du même montantdéfini au troisième alinéa du présent A. »
b) Au deuxième alinéa,les mots : « au premier alinéa » sont remplacés parles mots : « aux deux premiers alinéas » et lesmots : « l’exercice mentionné au I » sont remplacéspar les mots : « le premier exercice ouvert à compter du1er janvier 2022 »
c) Au troisième alinéa,les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés parles mots : « aux deux premiers alinéas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à proroger pour un an lacontribution temporaire de solidarité instituée par l’article 40 dela loi de finances pour 2023 et portant sur les secteurs del’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole oude la fabrication de produits de cokerie.