APRÈS ART. 5	N°I-5230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5230
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au dernier alinéa du2° du f de 1 de l’article 238 bis du code généraldes impôts, après le mot : « accessibilité »sont insérés les mots : « ainsi que les travaux derénovation énergétique dans les conditions prévues pardécret ».
II. – Le premier alinéadu I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peutégalement conclure des conventions en vue de la réalisation detravaux de rénovation énergétique de ces mêmes immeubles, dans lesconditions prévues par décret. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 238 bis-1 ducode général des impôts, les travaux de restauration, deconservation et de mise en accessibilité des monuments historiquesprivés ouverts au public passant par la Fondation du patrimoine oupar les fondations ou associations reconnues d’utilité publique etagréées par le ministère du Budget en faveur du mécénat, peuventbénéficier de réductions d’impôts au titre du mécénat. 
Les travaux de rénovationénergétique ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ces travaux,pourtant devenus indispensables, s’avèrent très onéreux etnécessitent des investissements très lourds dont la rentabilité semesure à l’échelle d’une à trois décennies.
Les propriétaires privés nedisposent pas toujours des fonds nécessaires et n’ont souventd’autres alternative que de conserver leur mode de consommationénergétique traditionnel, à la fois coûteux et peu écologique,faute de pouvoir faire un appel aux dons et au mécénat.
Aussi, alors que le coût del’énergie ne cesse d’augmenter, que le Gouvernement porte unepolitique volontariste de transition écologique et énergétique etque le Fonds Vert pourrait être élargi de manière à pouvoirfinancer également les travaux de sites patrimoniaux, il paraîtlégitime de permettre à ces propriétaires de monuments historiquesprivés, qui constituent une importante partie du patrimoinefrançais, de devenir des acteurs de cette transitionécologique.
Rendre ces travaux éligibles aumécénat serait donc bénéfique à double titre : permettre auxpropriétaires privés se tourner vers une consommation énergétiqueplus respectueuse de l’environnement d’une part, et d’autre partassurer la soutenabilité financière de ces travaux, donc lapérennité de ces lieux patrimoniaux.
Le présent amendement propose doncd’élargir le droit à la réduction d’impôts aux travaux derénovation énergétique. Afin de s’assurer que seules lesinterventions compatibles avec le respect des enjeux deconservation du patrimoine et de durabilité de ces monumentshistoriques soient bien prises en compte, cet amendement laisse lesoin au Gouvernement de préciser par décret la nature exacte destravaux énergétiques qui seront rendus éligibles au dispositif dumécénat.