APRÈS ART. 5	N°I-5231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5231
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de la Stratégienationale pour les métiers d’art présentée par le Gouvernement le31 mai 2023,la ministre de la Culture a confirmé la prolongation ducrédit d’impôt métiers d’art (CIMA) dans la loi de finances pour2024 lors de la présentation du budget 2024 du ministère.
La prolongation de ce dispositiffiscal est indispensable pour soutenir les 281 métiers d’art quecompte notre pays, et qui représentent un atout économique que nousdevons développer et pérenniser. Les métiers d’art sont en effetnon seulement un patrimoine immatériel exceptionnel, mais égalementun secteur d’activité peu délocalisable en raison d’une traditionde savoir-faire héritée de plusieurs siècles, et dont l’importanceéconomique, culturelle et touristique n’est plus à démontrer.Ainsi, en 2019, le chiffre d’affaires cumulé du secteur étaitestimé à 19 milliards dont 8 milliards à l’export, et les métiersd’arts faisaient vivre environ 150 000 professionnels répartis plusde 60 000 petites et moyennes entreprises, à travers leterritoire.