APRÈS ART. 5	N°I-5232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5232
présenté par
Mme Rauch, M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du 12° dela section V du chapitre II du titre premier de la première partiedu livre premier est complété par les mots : « ou decirque » ;
2° Au premier alinéa du I, aupremier alinéa du II et et à la fin du 1° du même II del’article 220 sexdecies, après lemot : « dramatiques », sont insérés lesmots : « ou de cirque ».
II. – Le 2° du I s’appliqueaux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du1er janvier 2024.
III. – Le 2° du I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application del’article 220 sexdecies du code général des impôts, lesentreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectaclesvivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation etde numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques(comédie, tragédie, drame, vaudeville, théâtre de marionnettes etthéâtre de mime et de geste) engagées jusqu’au31 décembre 2024.
Le cirque n’est pas éligible à cedispositif fiscal alors qu’il fait face aux mêmes difficultésconjoncturelles que les autres secteurs du spectacle vivant. Deplus, les productions dans ce champ esthétique, caractérisées pardes temps de création et de recherche longs, sont les plusonéreuses du spectacle vivant.
Le présent amendement propose doncd’étendre au cirque le crédit d’impôt en faveur des représentationsthéâtrales d’œuvres dramatiques.