APRÈS ART. 5	N°I-5233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5233
présenté par
Mme Rauch, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  Au premier alinéadu III de l’article 220 octies du code général des impôts, la date: « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre2027 ».
II. - Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. -  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa mise en place, le créditd’impôt à la production phonographique (CIPP) est devenu un outilindispensable au bon développement de l’écosystème de l’ensembledes producteurs de musique enregistrée, et tout particulièrementdes TPE-PME françaises, qui s’emploient à découvrir et accompagnerles talents de la musique. 
L’évaluation du CIPP réalisée cetteannée par le cabinet Technopolis pour le Centre national de lamusique et le ministère de la Culture a démontré que le dispositifremplissait ses objectifs d’incitation à l’investissement, ainsique de soutien à l’émergence artistique et à la productionfrancophone locale, le tout sans effet d’aubaine.
Le cycle de développement d’unprojet, de sa production à sa promotion, s’inscrit dans un tempslong : les contrats d’artistes portent sur plusieurs projetsd’albums, qui mettent eux-mêmes entre trois et quatre ans à sortir.Un temps long, donc, qui révèle la limite de l’échéance du CIPP,fixée actuellement au 31 décembre 2024 : en effet, les contratssignés actuellement exposent largement les labels au-delà de cettedate.
Ce défaut de visibilité affectedirectement la stabilité et les perspectives d’avenir desentreprises concernées, tant dans la gestion de leurs ressourceshumaines que dans leurs relations avec les banques, pour qui leCIPP est un élément structurant. Face à cette incertitude, laplupart des labels ont commencé à suspendre plans d’affaires,signatures d’artistes et recrutements.
Le CIPP arrive à échéance au 31décembre 2024. Le présent amendement propose d’anticiper d’un an saprolongation pour une durée de trois ans supplémentaires, jusqu’au31 décembre 2027, conformément au cadre fixé par la loi deprogrammation des finances publiques, pour donner aux entreprisestant la visibilité nécessaire à la consolidation de leurs décisionsd’investissement qu’un cadre structurant à l’appui de leurstratégie de développement.  
Cette prorogation anticipée estpleinement soutenue par l’ensemble des organisationsreprésentatives des entreprises de la musique (par les éditeurs dela CSDEM et par les producteurs de La Scène Indépendante, duProdiss, du SMA, du Snep et de l’UPFI).