APRÈS ART. 5	N°I-5234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5234
présenté par
Mme Rauch, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 septdecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mis en place lors du projet de loide finances pour 2022, le crédit d’impôt pour les éditeurs demusique (CIEM) constitue un outil récent au service de l’œuvremusicale, de ses auteurs compositeurs, de la découverte et del’accompagnement des nouveaux talents de la musique d’aujourd’huiet de demain.
Fonctionnel au 1er janvier 2022mais devenu efficient qu’en novembre de la même année une fois sesdécrets d’application publiés, le CIEM monte en chargeprogressivement pour bientôt atteindre son régime decroisière.  Mais avec une échéance fixée au 31 décembre 2024,les éditeurs de musique manquent de visibilité alors que leursinvestissements sont ceux d’un temps long, ce qui est souvent lecas dans l’économie de prototype à laquelle ilsappartiennent. 
Le présent amendement vise àprolonger de trois ans le CIEM, en fixant son échéance au 31décembre 2027, afin de donner cette visibilité nécessaire ausecteur pour poursuivre sa dynamique d’investissement. 
Amendement travaillé avec la CSDEM(chambre syndicale de l’édition musicale).
Cette prorogation anticipée estpleinement soutenue par l’ensemble des organisationsreprésentatives des entreprises de la musique (par les éditeurs dela CSDEM et par les producteurs de La Scène Indépendante, duProdiss, du SMA, du Snep, et de l’UPFI).