APRÈS ART. 5	N°I-5235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5235
présenté par
M. Benoit, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les exploitantsagricoles soumis au régime réel d’imposition prévu àl’article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer unedéduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vacheslaitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à laclôture de l’exercice, une hausse de la valeur unitaire de cesstocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur unitaire deces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice précédentou à l’ouverture de l’exercice considéré. Pour les exercices clos àcompter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre2024, cette hausse est appréciée par comparaison avec la valeurunitaire de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exerciceconsidéré.
Le montant de la déduction est égalà 150 euros par vache inscrite en stock à la clôture del’exercice au titre duquel la déduction prévue au premier alinéaest pratiquée. Le montant total de la déduction pratiquée au titred’un exercice ne peut toutefois excéder 15 000 euros.
La déduction pratiquée à la clôtured’un exercice en application du présent I est rapportée au résultatimposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif del’animal et, au plus tard, du sixième exercice suivant celui autitre duquel la déduction a été pratiquée.
Le présent I ne s’applique pas auxanimaux considérés par le contribuable comme des immobilisationsamortissables en application du II de l’article 38sexdecies D de l’annexe III au code général des impôts danssa rédaction en vigueur au 13 octobre 2023.
Les exploitants agricoles qui ontopté pour le dispositif prévu à l’article 72 B bis ducode général des impôts ne peuvent pratiquer la déduction prévue auprésent I.
II. – La déduction prévueau I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
III. – Le bénéfice de ladéduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l’agriculture.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué par lahausse inédite des coûts de production, notamment des matièrespremières agricoles, la pérennité de la filière bovine et, enparticulier, l’élevage allaitant et laitier, est menacée. Leséleveurs font en effet face à une très forte augmentation du coûtdes intrants nécessaires à l’exercice de leur activité, qui s’estaccentuée depuis le début du conflit en Ukraine.
En matière comptable et fiscale,les stocks de vaches laitières et allaitantes d’une exploitationagricole sont, par principe, évalués sur la base de leur coût derevient ou, dans certaines hypothèses, de manière forfaitaire àpartir du prix de la viande bovine appréciée au cours du jour declôture de l’exercice.
Dans le contexte actuel de fortehausse des prix des matières premières agricoles et du cours de laviande, ces méthodes de valorisation conduisent, à la clôture d’unexercice donné, à la constatation d’un produit lié aux seulesécritures de variation des stocks. Ce produit se traduit ainsi parune majoration du bénéfice imposable au titre de l’augmentation, enpartie artificielle, de la valeur de stocks à rotation lente (quiont, par définition, vocation à demeurer de nombreuses années ausein de l’exploitation).
Afin de limiter les effets sur ladétermination du résultat imposable des méthodes de valorisation deces stocks, qui ne correspondent que partiellement à la réalitééconomique de l’exploitation, le présent amendement instaure unedéduction fiscale temporaire qui vise à reporter l’imposition d’unepartie de l’augmentation de la valeur des stocks de vacheslaitières et allaitantes.
Les exploitants imposés à l’impôtsur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et soumis àun régime réel d’imposition seront ainsi temporairement autorisés àpratiquer une déduction de leur résultat imposable lorsque, à laclôture d’un exercice, il sera constaté une hausse de la valeurunitaire des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantessupérieure à 10 % par comparaison avec la valeur unitaire de cesmêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice précédent ou àl’ouverture de l’exercice considéré (compte non tenu de ladéduction extra-comptable éventuellement constatée antérieurement,en application du présent dispositif). Cette condition exclut enpratique l’application simultanée de ce dispositif avec celui dublocage de la valeur des stocks à rotation lente prévu à l’article72 B bis du code général des impôts.
Le montant de la déduction, égal à150 euros par vache inscrite en stock, sera plafonné à15 000 euros par exercice.
La déduction, qui pourra êtrepratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023et jusqu’au 31 décembre 2024, devra être rapportée au résultatimposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif del’animal et, au plus tard, du sixième exercice suivant celui autitre duquel la déduction a été pratiquée.