APRÈS ART. 5	N°I-5236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5236
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À la fin du dernieralinéa du I, au II et à la première phrase du premier alinéa du IVde l’article 39 decies F du code général desimpôts, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots :« , ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027».
II. - La perte derecettes pour l’Etat résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accompagner, de manièretransitoire, les entreprises affectées par la suppressionprogressive du tarif réduit applicable au gazole non routier (GNR)initialement prévue à compter de 2020, deux dispositifs dedéductions exceptionnelles du résultat imposable ont étéprévus.
Le premier dispositif, applicableentre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 visait à favoriserl’acquisition d’engins non routiers utilisant des carburantsalternatifs par les entreprises de bâtiment et travaux publics, àcelles produisant des substances minérales solides, aux exploitantsaéroportuaires ainsi qu’aux exploitants de remontées mécaniques etde domaines skiables.
Le second dispositif, visait lesseules entreprises de bâtiment et travaux publics, lorsqu’ellesacquièrent certains engins non routiers en remplacement dematériels de plus de cinq ans qu’elles utilisaient pour le mêmeusage.
Afin d’accompagner les entreprisesaffectées par la trajectoire d’augmentation progressive des tarifsdu GNR prévue par le présent projet de loi de finances et desoutenir leurs investissements dans des engins de substitutionutilisant des carburants alternatifs plus respectueux del’environnement, le présent amendement prévoit de réintroduire lesdeux déductions exceptionnelles pour les acquisitions réalisées àcompter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.