APRÈS ART. 5	N°I-5237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5237
présenté par
M. Jolivet, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du I,après le mot : « neufs », sont insérés lesmots : « , d’occasion ou dont la motorisation thermique afait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique » ;
2° A la première phrase duIII, après le mot : « neuf », sont insérés lesmots : « « d’occasion ou dont la motorisationthermique a fait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique » ;
3° Au deuxième alinéa du III,après le mot : « neufs », sont insérés lesmots : « d’occasion ou dont la motorisation thermique afait l’objet d’une transformation en motorisationélectrique ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à inclure les véhiculesd’occasion ou rétrofités dans le dispositif de suramortissementprévu à l’article 39 decies A du code général des impôts.