APRÈS ART. 3	N°I-5238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5238
présenté par
M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 2° et à lapremière phrase du 2° bis du I del’article 199 tervicies du code général desimpôts, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le dispositif « Malraux » deréduction d’impôt en faveur des dépenses de restauration portantsur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable n’estpas borné dans le temps, son volet concernant les immeubles situésdans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartierprésentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé etfaisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre dunouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) nes’applique en revanche qu’aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre2023.
Afin de maintenir un niveau desoutien public élevé au sein de ces quartiers, le présentamendement proroge ce volet de la réduction d’impôt « Malraux »pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2024.