ART. 6	N°I-5239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5239
présenté par
M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 32 :
« a) Après lemot : « légale, », la fin du 3° du I estainsi rédigée : « et les sociétés civiles de placementimmobilier mentionnées à l’article 239 septies,les sociétés d’investissement à capital variable mentionnées àl’article L. 214‑7 du code monétaire et financier, lessociétés de placement à prépondérance immobilière à capitalvariable mentionnées à l’article L. 214‑62 du même code et lessociétés de libre partenariat mentionnées à l’articleL. 214‑162‑1 du même code ; ».
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« VIII. – Le a du 2° duII ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
« IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à la forte demande delogements locatifs intermédiaires (LLI), le présent amendementétend la créance à l’impôt sur les sociétés en faveur desinvestisseurs institutionnels dans le LLI aux structuresd’investissement dont le capital est détenu par des personnesphysiques intervenant aux côtés d’investisseursinstitutionnels.
Sans création de nouvel avantagefiscal, cet amendement permettra ainsi de drainer l’épargne desparticuliers, au côté de l’intervention des investisseursinstitutionnels, au profit de la construction de LLI.