ART. 6	N°I-5240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5240
présenté par
M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Aprèsl’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Le a du1° du I s’applique à compter du 1er juillet2025 et le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code dela construction ne s’applique pas entre le1er janvier 2024 et le 30 juin 2025. »
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recentrage du PTZ surl’immobilier neuf collectif en zone tendue et dans l’ancien en zonedétendue est nécessaire à terme pour honorer la feuille de routeenvironnementale de la France : lutter contrel’artificialisation des sols et renforcer la densification del’habitat en zone urbaine.
Mais à court-terme, une tellemesure aura pour conséquence de rendre encore plus difficilel’accès à la propriété des ménages modestes dont la part parmi lesprimo-accédants connaît une baisse forte depuis plusieurs années(moins de 20 % en mars 2023 contre près de 30 % en2019).
En 2022, 60 % des PTZ étaientaccordés pour les zones B2 et C, correspondant principalement à desmaisons individuelles. Restreindre le PTZ en zone détendueuniquement aux logements anciens conduirait à une décrue rapide desPTZ pour les ménages des territoires dans un contexted’augmentation rapide des taux d’intérêts passés de 1 % (début2022) à près de 3,5 % aujourd’hui
Alors que le secteur du logementest aujourd’hui en souffrance et pourrait peser à la baisse sur lacroissance avec la destruction de milliers d’emploi à la clef, legroupe Horizons et apparentés propose de reporter à juillet 2025 lerecentrage du PTZ et d’ouvrir durant les prochains 18 mois ledispositif aux logements anciens en zone tendu.