APRÈS ART. 10	N°I-5241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5241
présenté par
M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les dispositions del’article 279‑0 bis A du code général des impôtss’appliquent, par dérogation au 3° du I du même article, auxopérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue àcompter du 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 prisen application de l’article D. 304‑1 du code de la construction etde l’habitation pour définir les communes classées dans les zonesgéographiques se caractérisant par un déséquilibre important entrel’offre et la demande de logements entraînant des difficultésd’accès au logement sur le parc locatif.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser l’application du régime fiscal du logement locatifintermédiaire, taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) et créance d’impôt sur les sociétés (IS) aux communesclassées en zones tendues.
Le zonage conventionnellementappelé ABC effectue un « classement des communes du territoirenational en zones géographiques en fonction du déséquilibre entrel’offre et de la demande de logements ». Par ordre décroissant detension, les zones géographiques sont : Abis, A, B1, B2 et C. Lazone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 formentla zone B.
Un arrêté du 2 octobre dernier aainsi reclassé 154 communes en zone tendue (B1 ou A) alors qu’ellesétaient précédemment classées en zone B2 ou C. Ces communes ont étéconfrontées depuis plusieurs années à une augmentation rapide desprix de vente et de loyers mesurés par les indicateurs de suivi misen place. Cet engagement, pris par la Première ministre lors de larestitution du CNR Logement en juin 2023, a été concrétisé aprèsdes concertations tenues avec les préfets de département et lesélus locaux concernés, au travers notamment de leurs associations,de sorte d’affiner la liste des communes.
Il s’agit donc de donner le pleineffet à ce reclassement en prévoyant son application à toutes lesopérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue àcompter de l’entrée en vigueur de cet arrêté.