APRÈS ART. 27	N°I-5242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5242
présenté par
M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B del’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété parun l. ainsi rédigé :
« l. Les acquisitionsd’immeubles réalisées dans le cadre d’actions de portage de lots decopropriété dégradée prévues à l’article L. 741‑1 du code dela construction et de l’habitation. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des opérations de requalificationdes copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l’Etat,les collectivités territoriales ou leurs groupements pour luttercontre l’indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.Dans ce cadre, avec l’aide de l’ANAH, des opérations de portageciblé peuvent être mises en place : elles s’effectuent àl’initiative de la collectivité, dans le cadre d’une opération deredressement d’une copropriété et autorisent l’acquisition d’unnombre limité de lots par un opérateur de portage (bailleur social,SEM, SPL, EPF ou concessionnaire privé), participant ainsi auredressement de la copropriété en améliorant sa gouvernance et sasituation financière.
Afin d’inciter au développement desopérations de portage en copropriété dégradée, le présentamendement propose d’exonérer de droits de mutation l’acquisitiondes lots de copropriété dégradée afin de lutter contre l’habitatindigne, en se substituant aux propriétaires fragiles ou enimpayés, se trouvant ainsi dans l’incapacité de contribuer à laconservation et à l’entretien du patrimoine. L’exonération dedroits de mutation est justifiée par le caractère d’intérêt généraldes opérations de portage, en règle générale déficitaires.