APRÈS ART. 8	N°I-5243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5243
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 54 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estainsi modifié :
A. – Après le 3° du III, ilest inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Celle débutant le1er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre2024. »
B. – Le IV est ainsimodifié :
1° À la fin du second alinéadu A, le pourcentage : « 10 % » est remplacépar le pourcentage : « 50 % » ;
2° Le C est ainsimodifié :
a) À la première phrasedu deuxième alinéa du 1, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Au premier alinéa duc du 1° du 2, les références : « du chapitreIV » sont remplacées par les références : « deschapitres Ier et IV » ;
c) Le 4 est ainsimodifié :
i) Au premier alinéa,les mots : « et 3° » sont remplacés par lesmots : « à 4° » ;
ii) À la seconde phrasede l’avant-dernier alinéa, le mot : « et » estremplacé par le signe : « , » et lesmots : « depuis le 1er juillet2023 » sont remplacés par les mots : « pendant cettepériode et pour celle mentionnée au 4° du même III, cellesfournies depuis le 1er janvier2024 » ;
d) Au second alinéa du6, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 » ;
3° Le D est ainsimodifié :
a) La dernière colonnedu tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigée
« 
Seuil unitaire (en euros par mégawattheure)	
94	
105	
147	
105	
84	
152	
183	
42	
136	
115	
89	
63	
105	
 » ;
b) Le 4 est ainsimodifié :
i) Le 3° estabrogé ;
ii) Le dernier alinéaest supprimé ;
4° Le F est ainsimodifié :
a) Au 1, lesréférences : « 2 à 5 » sont remplacées par lesréférences : « 2 et 5 » ;
b) Les 3 et 4 sontabrogés ;
c) Le 5 est ainsimodifié :
i) Les mots :« aux 2 à 4 » sont remplacés par les mots :« au 2 » ;
ii) Les mots :« lorsque les quantités d’électricité produites sontinférieures à celles fournies aux consommateurs finals et que cetécart résulte d’un déficit des installations de production, »sont supprimés.
II. – Le b du 2° duB du I s’applique à la contribution dont le fait générateurintervient à compter du 31 décembre 2022.
Le c du 2° du B du Is’applique à la contribution dont le fait générateur intervient àcompter du 31 décembre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde proroger la contribution sur la rente inframarginale de laproduction d’électricité pour la période comprise entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2024, dans un contexte où le marché del’électricité reste encore marqué par une forte volatilité desprix.
Compte tenu du contexte économique,marqué par une forte inflation et une baisse attendue des prix del’électricité, certains paramètres sont revus :
- le prélèvement sera limité à 50 %des revenus excédant le seuil de taxation, plutôt que 90% ;
- les seuils de taxation sontréévalués à hauteur de l’inflation anticipée pour 2023, à savoir4,8 %.
Par ailleurs, il procède à troiscompléments techniques. D’une part, il corrige, de manièrerétroactive, un renvoi au code de l’énergie afin d’assurerl’exclusion de la taxe de toutes les installations d’énergiesrenouvelables soutenues, à savoir y compris celles dont lescontrats de soutien sont issus d’une procédure d’appeld’offre ; cette correction valide ainsi l’interprétation dutexte qu’en avait faite l’administration. D’autre part, il supprimeles renvois à des textes réglementaires qui avaient été prévus àtitre conservatoire pour gérer certaines situations et qui se sontavérés inutiles. Enfin, il précise que les revenus assis sur lesconsommations de janvier 2024 et correspondant à la composante derattrapage du gel des tarifs de 2022 sont imputés aux deuxpremières périodes de taxation, et supprime les dispositionspropres au déficit de production de 2022-2023 et devenuesobsolètes.