APRÈS ART. 10	N°I-5244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5244
présenté par
M. Valletoux, M. Lamirault, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0 bis du codegénéral des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – L’enseignement et la pratique del’équitation, les animations et activités de démonstration aux finsde découverte de l’environnement équestre et de familiarisationavec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives dédiéesà l’utilisation des équidés. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Auparavant soumises à un tauxréduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les recettes généréespar les activités des centres équestres ont connu un relèvement dutaux de la TVA auquel elles sont soumises depuis 2013,consécutivement à un arrêt de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne (CJUE) du 8 mars 2012.
L’enseignement de l’équitation estnotamment, depuis cette date, imposé au taux normal de la TVA de20%.
Dans le cadre de la révisionrécente de la directive TVA, la liste des opérations éligibles à untaux réduit de TVA a été étendue, à la demande de la France, à cesactivités pour permettre le retour au taux réduit de TVA.
Par suite, conformément auxengagements pris par les autorités françaises, le présentamendement a pour objet de rétablir, à compter du 1er janvier 2024,le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % en faveur desprestations effectuées par les centres équestres au titre del’enseignement de l’équitation, de l’accès aux infrastructuressportives dédiées à cette pratique, ainsi qu’aux animations etactivités de démonstration aux fins de découverte et defamiliarisation de l’environnement équestre.