APRÈS ART. 10	N°I-5245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5245
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Rauch, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après l’article 259,il est inséré un article 259‑0 A ainsi rédigé :
« Art. 259‑0A. - Par dérogation au2° de l’article 259, ne sont pas situées en Franceles prestations de services ayant pour objet des activitésculturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, dedivertissement ou similaires, telles que les foires et lesexpositions, y compris les prestations de services desorganisateurs de telles activités, ainsi que les prestations deservices accessoires à ces activités, lorsque ces activités sontdiffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d’unepersonne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas sondomicile ou sa résidence habituelle en France. » ;
2° L’article 259 Aest ainsi modifié :
a) Le a du5° est complété par les mots : « , à conditionque ces activités ne soient pas diffusées ou mises à dispositionvirtuellement ; » ;
b) Au5° bis, après le mot : « accès », sontinsérés les mots : « , autrement que par uneprésence virtuelle, » ;
3° L’article 259 Dest complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le lieu desprestations de services fournies à une personne non assujettie quiest établie, à son domicile ou sa résidence habituelle enFrance, ayant pour objet des activités culturelles, artistiques,sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ousimilaires, telles que les foires et les expositions, y compris lesprestations de services des organisateurs de telles activités,ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités,est situé en France lorsque ces prestations se rapportent à desactivités diffusées ou mises à dispositionvirtuellement. » ;
4° Au c du2° du V de l’article 271, après le mot :« dispositions », sont insérés les mots : « du4° du 2 et » ;
5° Le I del’article 278‑0 bis est ainsi rédigé :
« I. – Les livraisons d’œuvresd’art, d’objets de collection ou d’antiquité au sens du secondalinéa du 1° du I de l’article 297 A, sauflorsque la base d’imposition est déterminée dans les conditionsprévues à ce même article 297 A ; » ;
6° L’article 278‑0 A estabrogé ;
7° Au I del’article 278‑0 B, les mots : « , autres que lesœuvres d’art, » sont supprimés ;
8° L’article 278septies, le 4° du I et le III del’article 297 A, l’article 297 B et le II del’article 297 D sont abrogés.
9° Au 2° bis del’article 1460, les mots : « del’article 278 septies et du I del’article 278‑0 bis » sont remplacés par lesmots : « du second alinéa du 1° du I del’article 297 A » ;
II. – Le I, à l’exceptiondu 4° et du 6° , entre en vigueur le1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transposer les règles de la directive 2022/542 du Conseildu 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CEet (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) qui, pour l’essentiel, entreront en vigueur le1er janvier 2025.
En premier lieu, il procède àl’adaptation des règles de territorialité des prestations, ainsique celles qui leurs sont accessoires, relatives à des activitésculturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, dedivertissement ou similaires, telles que les foires et lesexpositions pour assurer une taxation au lieu de la consommation.Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, lorsque l’accès à desmanifestations ou des activités culturelles, artistiques,sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ousimilaires, telles que les foires et les expositions, se fait parl’intermédiaire des technologies modernes (diffusion ou présencevirtuelle, par exemple), la taxation s’effectuera, non pas enFrance si les activités ont effectivement lieu en France mais aulieu d’établissement du preneur s’il est un assujetti ou à celui deson domicile ou de sa résidence habituelle s’il est un nonassujetti (particuliers).
En deuxième lieu, il adapte lerégime des opérations portant sur les œuvres d’art ainsi que surles objets de collection et d’antiquité en :
- étendant le taux réduit de5,5 % de la TVA, qui s’applique aujourd’hui uniquement à lapremière opération réalisée sur le territoire national : ventepar l’auteur, acquisitions intracommunautaires etimportations ;
- supprimant le régime dérogatoire,désormais interdit par la directive TVA, de calcul forfaitaire dela marge, fixée dans ce cas à 30 % du prix de vente etapplicable, sous certaines conditions, à la livraison d’œuvresd’art ;
- supprimant le recours au régimede la marge « sur option » prévu à l’article 297 Bdu code général des impôts, pour les livraisons réalisées par desassujettis revendeurs sur des biens acquis sur le circuit dit« primaire » des œuvres d’art, d’objets de collection etd’antiquité qui est désormais sans objet
Ces différentes adaptations durégime des opérations portant sur les œuvres d’art, les objets decollection et d’antiquité, et notamment l’application homogène dutaux réduit de la TVA de 5,5 %, constituent un facteur desimplification et de rationalisation des activités du secteur etcontribueront à moyen terme à l’attractivité de la France dans cedomaine. Elles ont donné lieu à une concertation approfondie avecles organisations représentatives du secteur.
En troisième lieu, il prend encompte les dispositions de la directive qui transforment les tauxdérogatoires ou les exonérations avec droit à déduction « sousclause de gel » en taux réduits ou nuls de plein droit. Elleabroge donc les règles propres à ces clauses de gel au bénéfice desrègles normales des taux réduits ou nuls.