ART. 12	N°I-5247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5247
présenté par
M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Supprimer les alinéas 80 et81. 
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par les deux alinéassuivants&nbsp;:«&nbsp;VI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.«&nbsp;VII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
En juillet dernier, le parlement aadopté la loi visant à renforcer la prévention, la protection et lalutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie àla quasi-unanimité. Cette loi contient plusieurs mesures àdestination des services d’incendie et de secours (SDIS), parmilesquelles l’exonération des taxes sur les carburants d’une part,et la suppression du « malus écologique » et de la taxe au poidspour les véhicules affectés aux missions opérationnelles deprévention, de surveillance et de lutte contre les incendies.
Ces dispositions de l’article 12 duPLF 2024 font marche arrière sur ce sujet et affaiblissent lesoutien que notre pays doit apporter à ses forces desecours.  
Interrogé sur ce sujet lors de laséance de questions aux gouvernement du 3 octobre 2023, le MinistreBéchu a indiqué qu’« il n’y aura pas de remise en cause desavantages concernant les pompiers dans le projet de loi definances, ni sur la remise en cause du tarif qu’ils payent enmatière de GNR ni en mettant en place un malus sur les véhicules desécurité civile qui serait absurde compte tenu des spécificationsqui sont liées à l’ensemble de leurs interventions. Il faut de lacohérence, c’est ce que nous allons faire en corrigeant cettecoquille ».  
Afin que les SDIS puissentcontinuer de bénéficier des dispositions adoptées en juillet 2023qui leur donnent des moyens supplémentaires, les Députés dugroupe Horizons et apparentés proposent par cet amendement desupprimer ces alinéas.