ART. 13	N°I-5248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5248
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Plassard, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le I estainsi modifié :
« a) Le1° est complété par les mots : « , àl’exception de ceux exonérés de l’accise » ; 
« b) Le2° est complété par les mots : « , à l’exception deceux exonérés de l’accise ». »
II.  – En conséquence,après l’alinéa 23, insérer les six alinéassuivants :
« « iv) Le mêmetableau du même second alinéa est complété par une ligne ainsirédigée :
« « 
Énergie des huiles végétales hydrotraitées issues des matières decatégorie 3 mentionnées à l’article 10 du règlementn° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE)n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produitsanimaux)	2	0 %	15 % des quantités de gazoles destinées à une utilisation pour lesbesoins de la pêche mises à la consommation ou déplacées à des finscommerciales en France	0 %	
 » ;
« 3° Le VI est ainsimodifié :
« a) Le deuxième alinéadu 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« « Toutefois, le seuil mentionné à la dernière ligne dutableau du second alinéa du E du V est apprécié au regard desquantités de gazoles mises à la consommation ou déplacées à desfins commerciales par le cédant des droits. » ;
« b) Le second alinéadu 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :« « Toutefois, les quantités excédant le seuil mentionnéà la dernière ligne du tableau du second alinéa du E du V nepeuvent donner lieu à une cession de droit que lorsqu’ellesconduisent à excéder le pourcentage national cible d’incorporationd’énergie renouvelable dans les transports. » .
« I bis. – La dernière ligne du tableaudu second alinéa du E, la seconde phrase du deuxième alinéa du 1 duVI et la seconde phrase du second alinéa du 2 del’article 266 quindecies du code des douanes sontsupprimées. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 24, substituer aux mots :
« du ii du a du2° , qui entre »
les mots :
« des ii du a et iv duc du 2° et des a et b du3° , qui entrent ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa 24 par la phrasesuivante : 
« Le I bis entreen vigueur le 1er janvier 2025. »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde permettre le lancement de la décarbonation du carburant utilisépar le secteur de la pêche (dit « gazole pêche »).
Compte tenu de l’évolution enmilieu très humide et des règles de sécurité du domaine de la pêcheet, contrairement aux gazoles routiers et au gazole non routier(GNR), seules certaines catégories de biocarburants, les huilesvégétales hydrotraitées (HVO), peuvent être additivées au gazolepêche. Une telle incorporation n’est pas techniquement possible defaçon immédiate, puisqu’elle nécessite des investissementsconséquents au sein des dépôts français.
Afin d’inciter à réaliser lesinvestissements requis pour le développement d’une filière deproduction de ces HVO dès 2024, le présent amendement permet auxredevables qui mettent à la consommation en France du gazole pêchede bénéficier, à titre temporaire, de la minoration de taxeincitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans letransport (TIRUERT) au titre de l’incorporation de ces huilesvégétales au sein des gazoles routiers ou du GNR.
Dans le but de ciblerspécifiquement des matières premières qui ne sont pas enconcurrence alimentaire et de ne pas affecter le régime desmatières premières avancées, le bénéfice de ce compte double estlimité aux huiles issues des graisses et huiles usagées decatégorie 3.