ART. 14	N°I-5249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5249
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Aprèsl’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aupremier alinéa de l’article L. 421‑77, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre :« 500 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’augmenter l’abattement de taxe sur la masse en ordre de marche(dite « malus masse ») dont bénéficient les personnesmorales pour l’acquisition de véhicules de tourisme comportant aumoins huit places assises.
Il entend ainsi limiter les effets de la hausse de malus masseopérée par le présent article sur l’acquisition, par lescollectivités locales et les entreprises, de véhicules d’au moinshuit places destinés à favoriser le transport collectif.