APRÈS ART. 10	N°I-525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-525
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le g du2° du A de l’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Les dispositifsmédicaux numériques pris en charge au titre des activités detélésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 etL. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêtéconjoint des ministres chargés de la santé et dubudget ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La télésurveillance médicale estune nouvelle modalité de prise en charge des patients, introduitedans le Code de la sécurité sociale par l’article 36 de la Loide financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces activités,entrées récemment dans le droit commun, bénéficient de taux de TVAvariés en fonction des pathologies télésurveillées : 20 %par défaut ou 5,5 % au titre des opérations complexes selon lapathologie télésurveillée. Cette importante disparité au regard destaux de TVA est source d’une grande insécurité fiscale pour lesentreprises.
Afin de donner de la visibilité aux entreprises et éviter à lafois les changements préjudiciables de régime de TVA et lesiniquités de traitement entre les entreprises, il convient declarifier le régime de TVA applicable aux forfaits techniques detélésurveillance.
Dans un souci de simplification et d’harmonisation fiscale, cetamendement vise à harmoniser à 5,5 % le taux de TVA desdispositifs médicaux numériques de télésurveillance inscrit surcette liste.