APRÈS ART. 23	N°I-5251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5251
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental etpour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voieélectronique, assurent un service de réservation ou de location oude mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnésaux I et II de l’article L. 2333‑34 du code général descollectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjourainsi que les taxes additionnelles qui s’y ajoutent en applicationdes dispositions précitées, peuvent, par dérogation au III du mêmearticle et pour une durée d’un an renouvelable, déposer auprès del’administration fiscale une déclaration unique relative auxversements effectués à l’ensemble des collectivités territorialesou établissements publics de coopération intercommunale enapplication des I et II du même article L. 2333‑34.
La déclaration unique est déposéeau plus tard le dernier jour de chaque période de versement.
La déclaration prévue au premieralinéa comporte, pour chaque perception de taxe de séjour, lesinformations suivantes :
- le numéro SIREN de la commune del’hébergement ;
- le numéro SIREN de lacollectivité territoriale ou de l’établissement public decoopération intercommunale ayant institué la taxe deséjour ;
- la date à laquelle débute leséjour ;
- la date à laquelle se termine leséjour ;
- la date de laperception ;
- l’adresse del’hébergement ;
- le nombre de personnes ayantséjourné ;
- le nombre de nuitéesconstatées ;
- le prix de chaque nuitée réaliséelorsque l’hébergement n’est pas classé ;
- le montant de la taxeperçue ;
- la nature et la catégorie del’hébergement ;
- le cas échéant, le numérod’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324‑1‑1du code du tourisme ;
- le cas échéant, les motifsd’exonération de la taxe.
La déclaration prévue au premieralinéa peut comporter, pour chaque perception de la taxe de séjour,le numéro d’identification du séjour utilisé par le systèmed’information du professionnel mentionné au premier alinéa duprésent article, ainsi que le nom du loueur.
La déclaration prévue au premieralinéa est déposée au moyen d’un service numérique centralisé detélédéclaration.
Chaque collectivité territoriale ouétablissement public de coopération intercommunale ayant instituéla taxe de séjour est notifiée par l’administration fiscale dudépôt d’informations relatives aux versements la concernant et aaccès à ces informations.
Les sanctions prévues au I del’article L. 2333‑34‑1 du code général des collectivitésterritoriales pour omissions ou inexactitudes constatées dans ladéclaration prévue au III de l’article L. 2333‑34 du même codes’appliquent dans les mêmes conditions pour la déclaration prévueau premier alinéa du présent I.
Les modalités d’application duprésent I sont fixées par décret.
II. – Le I ne s’applique pas àMayotte.
III. – Le I entre en vigueurle lendemain de la publication du décret prévu au dernier alinéa dumême I et au plus tard le 1er juin 2024.
IV. – L’expérimentation prévue au Ifait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis auParlement au plus tard six mois avant son terme.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réponse à la difficultéd’exploitation par les collectivités territoriales et EPCI desdéclarations de taxe de séjour adressées par les plateformesnumériques de réservation de séjour, il est proposé d’expérimenterun service de télédéclaration centralisé de cette taxe pour cesprofessionnels, mis en œuvre par l’administration fiscale.
La centralisation et lastandardisation du flux déclaratif de la taxe de séjour dans lecadre de cette expérimentation doit concourir au renforcement de lacapacité de contrôle de cette collecte par les collectivitésterritoriales ou EPCI tout en permettant une meilleure conformitépour les plateformes numériques par la simplification de cettedémarche. L’amélioration de l’utilisabilité de ces donnéesdéclaratives apportera en outre aux collectivités territoriales unemeilleure connaissance des flux et de la répartition touristiquesur leur territoire, information capitale pour nombre de leursautres politiques publiques comme le logement, l’urbanisme, lasécurité ou encore le transport public.
Le présent article a ainsi pourobjet de déroger, dans le cadre d’une expérimentation législative,à l’actuel processus déclaratif déconcentré de la taxe de séjour(chaque plateforme déclare à chaque collectivité concernée). Pourchaque période de versement de la taxe, il permet le dépôt d’unedéclaration unique couvrant l’ensemble du territoire national,auprès de l’administration fiscale, qui assurera la ventilation desinformations et leur mise à disposition à chacune des collectivitésconcernées.
Le recours à l’expérimentationlégislative permettra de répondre rapidement aux irritants duprocessus déclaratif actuel grâce à un dispositif suffisammentincitatif de par sa couverture nationale pour garantir que lesacteurs numériques qui le souhaitent puissent l’utiliser au plustôt de ce que leur autorisent leurs moyens techniques et financierssans pénaliser les nombreux opérateurs de petite taille qui aurontbesoin de plus de temps de mise en œuvre. La période d’observationet d’échange avec les acteurs concernés que constitue cetteexpérimentation législative avant une généralisation éventuellepermettra par ailleurs d’adapter le cas échéant le cadre définitifà travers le bilan qui sera fait dans le cadre de sonévaluation.
Sans changer le calendrierdéclaratif ou les sanctions applicables, cette expérimentationprévoit la transmission de nouveaux éléments par rapport à ceuxactuellement demandés par l’article L. 2333-34 du code généraldes collectivités territoriales :
– le numéro SIREN de lacommune de l’hébergement et le numéro SIREN de la collectivitéterritoriale ou de l’établissement public de coopérationintercommunale ayant institué la taxe de séjour afin de pouvoirrépartir les séjours entre chaque collectivité concernée ;
– la nature de l’hébergementdont dépend le régime d’imposition forfaitaire ou réel applicable àl’hébergement et qui permettra à la collectivité de mieux contrôlerla bonne liquidation de la taxe ;
– la date à laquelle setermine le séjour comme élément de contrôle de cohérence desinformations déclarées, en référence notamment au nombre de« nuitées ».
Cet article prévoit par ailleursque les opérateurs numériques puissent transmettre auxcollectivités :
– le numéro d’identificationdu séjour utilisé par le système d’information de l’opérateur afinde pouvoir servir de référence dans les échanges entrecollectivités et plateformes numériques dans le cadre de procéduresde contrôle ;
– le nom du loueur afin depermettre l’identification précise de l’hébergement, notamment dansles zones urbaines où les adresses communiquées par les opérateursnumériques et concernant de l’habitat collectif ne permettent pasaux collectivités de mener à bien leurs procédures de contrôle.
L’expérimentation donnera lieu à unbilan qui permettra de proposer la pérennisation, l’ajustement oul’abandon du dispositif.