APRÈS ART. 27	N°I-5252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5252
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1383 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dudeuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ;lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou sectioncadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme,la commune peut, par une délibération prise dans les mêmesconditions et, pour la part qui lui revient, supprimerl’exonération prévue au premier alinéa du présentI » ;
2° Aprèsle premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et pour la part qui luirevient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présentII à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou90 % de la base imposable ou la supprimer intégralementlorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou sectioncadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisationd’urbanisme. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement. 
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la suppression de la taxed’habitation et le transfert de la part départementale de foncierbâti aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxefoncière pendant deux ans, à hauteur de 40 % minimum.
Cet amendement vise à donner auxcollectivités la possibilité de supprimer cette exonérationminimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties lesdeux premières années suivant la construction d’un local.
Dans un contexte de raréfaction dufoncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil denouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délaipar la collectivité, il apparaît justifié de permettre auxcollectivités de supprimer ce plancher de 40 %, vestige de lafraction départementale de taxe foncière, et de leur rendre lapossibilité de supprimer l’intégralité de cette exonération, commec’était le cas avant la suppression de la taxe d’habitation.Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement,l’amendement propose de circonscrire cette possibilité aux seulesconstructions entraînant une artificialisation des sols.