APRÈS ART. 27	N°I-5253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5253
présenté par
Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le b du 1du I de l’article 1636 B sexies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« b) Soit fairevarier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas,le taux de cotisation foncière desentreprises : » ; 
2° Le deuxième alinéa estsupprimé ; 
3° Au troisième alinéa, lemot : « peuvent » est remplacé par le mot :« peut » et le mot : « augmentés » estremplacé par le mot : « augmenté » ;
4° Au quatrième alinéa, lemot : « doivent » est remplacé par le mot :« doit » et le mot « diminués » est remplacépar le mot : « diminué » ;
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparenté vise à assouplir les règles de lienentre les taux des différentes impositions locales pour redonnerdes marges de manœuvre aux élus locaux dans leur politiquefiscale.