AVANT ART. 28	N°I-5255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5255
présenté par
M. Alfandari, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre V du LivreIer du code de l’environnement est complété par unchapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Contribution des grandesentreprises à l’effort d’investissement dans la transitionécologique
« Art.L. 152‑1‑1. – Les entreprises non financièresassujetties à l’obligation du 2 de l’article 8 du règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil dont la part desdépenses d’investissement durables sur le plan environnemental ausens de ce règlement et des actes pris pour son application estinférieure à la moyenne de celle des autres entreprises assujettiesà cette obligation opérant dans le même secteur d’activité versent,dans la limite d’un pour cent de leur excédent brut d’exploitation,la somme correspondant à la différence à cette moyenne à la sociétémentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.
« Un décret en Conseil d’Étatdresse la liste des secteurs d’activités retenus pour l’applicationde l’alinéa précédent.
« Art.L. 152‑2. – Les ressources de la participationdes grandes entreprises à l’effort d’investissement dans latransition écologique sont composées des versements des entrepriseset des remboursements du principal des prêts antérieurementconsentis à l’aide de ressources issues de la participation desgrandes entreprises à l’effort d’investissement dans la transitionécologique. Sont déduits de ces ressources la rémunération auxentreprises du capital investi par la société mentionnée àl’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005relative à la Banque publique d’investissement dans des conditionsfixées par décret en Conseil d’État.
« Art.L. 152‑3. – Les entreprises qui, dans le délaid’un an à compter de la fin de l’année civile écoulée, n’ont pasprocédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État,aux investissements prévus à l’article L. 152‑1 sontassujettis à une cotisation de 2 % de leur excédent brutd’exploitation.
« Le versement de cettecotisation est effectué auprès du comptable public compétentaccompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé parl’administration comportant les informations relatives à laparticipation des entreprises à l’effort de transition écologiqueet déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suitcelle du versement des rémunérations mentionnées à l’articleL. 152‑1.
« Cette cotisation estrecouvrée sous les suretés, garanties et sanctions applicables auxtaxes sur le chiffre d’affaires. Toutefois la commission prévue àl’article 1651 ou à l’article 1651 H du code général desimpôts n’est pas appelée à intervenir dans la procédure derectification.
« Art.L. 152‑4. – Les investissements à effectuer parles entreprises dans la transition écologique en application del’article L. 152‑1, ainsi que la cotisation prévue à l’articleL. 152‑4, sont calculés sur les montant des investissements etde l’excédent brut d’exploitation réalisés au cours de l’annéecivile écoulée. Le délai d’un an, prévu par ces mêmes articles pourla réalisation des investissements, expire au 31 décembre del’année suivante.
« Art.L. 152‑5. – Les agents des administrationscompétentes peuvent exiger des entreprises et, le cas échéant, desorganismes bénéficiaires des investissements, justification qu’il aété satisfait aux obligations imposées par le présent chapitre.
« Ces agents sont astreints ausecret professionnel dans les conditions et sous les réservesfixées au code général des impôts.
« II. – Le Is’applique du 1er janvier 2024 au 31 décembre2027. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons et apparentés vise à stimuler les investissementsdes grandes entreprises en faveur de la transition écologique.
Pour favoriser les investissementsdurables, le règlement Taxonomie (règlement (UE) 2020/852) établitun système de classification commun à l’Union européenne permettantd’identifier les activités économiques considérées comme durables.En application de l’article 8 de ce règlement, certaines sociétéssont tenues de publier à compter du 1er janvier 2022 desindicateurs de durabilité. Un règlement délégué publié par laCommission Européenne le 6 juillet 2021 fixe le contenu, lesmodalités de calcul et la présentation de ces indicateurs.
Depuis le 1er janvier 2023, lerèglement Taxonomie exige la publication pour les grandesentreprises non-financières des parts des trois indicateurs (CA,Capex, Opex) qui sont associées à des activités économiquesalignées et non-alignées avec la Taxinomie européenne. Cesinformations permettront d’avoir une vue précise de la partd’investissements verts (Capex alignés avec la taxonomie) que cesentreprises déploient.
L’amendement propose de mettreen place, à partir de ces données, un système pour inciter lesgrandes entreprises les moins-disantes en matière d’investissementvert à aller plus loin. Lorsqu’une entreprise investit moins queses homologues du secteur concerné, elle doit verser la différenceà la moyenne sous forme de contribution des grandes entreprises àl’effort d’investissement dans la transition écologique. Cettecontribution abonde alors un fonds de la BPI investissant dans desprojets de décarbonation industrielle, d’énergie renouvelable etd’économie circulaire, permettant d’apporter une rémunération àl’entreprise contributrice dont le passif n’est pasdégradé. 
Le mécanisme proposé n’est donc pasune nouvelle taxe mais bien une forme d’investissement différé.Cette contribution est capée à 1% de l’EBE pour éviter de mettre endifficulté une entreprise déjà affaiblie. Lesressources gérées par BPI France pourraientêtre consacrées à des projets d’énergies renouvelables, dedécarbonation industrielle et d’économie circulaire, sous formede prendre de prêts, d’avances sur travaux, de prises departicipation, d’octrois de garantie ou de subventions à despersonnes physiques ou morales, à des opérateurs de l’Etat ou à desassociations agréées par l’Etat.