ART. 28	N°I-5256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5256
présenté par
M. Benoit, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquantièmeligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de latroisième colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La deuxième phrase du premieralinéa du II du même article est supprimée. »
V. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
«&nbsp;XXXIII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.«&nbsp;XXXIV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainstauré un plafond de la TATFNB affectée aux Chambresd’agriculture, en inscrivant ce plafond à l’article 1604 ducode général des impôts. Ce plafond ne peut pas augmenter de plusde 3 % par an.
Cet amendement vise donc àrehausser la hausse annuelle de ce plafond non plus de 3 %mais du coefficient fixé annuellement en application du dernieralinéa de l’article 1518 bis du code général desimpôts. Cela permettra aux Chambres d’agriculture de bénéficier del’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montantreste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquellecette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs.
La base cadastrale imposablen’ayant cessé d’augmenter, et le montant attribué aux chambresétant plafonné, cela a conduit mécaniquement à une baisse du tauxde la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à unappauvrissement des Chambres d’agriculture. En effet, la valeur dela base cadastrale imposable est passée de 2,347 Md€ en 2015 à2,613 Md€ en 2022, soit une hausse de 11,3 % alors que pendantla même période, le montant de la TATFNB est resté stable à 292M€.
Concrètement, cela signifie que leréseau des Chambres d’agriculture n’a pas bénéficié del’accroissement de l’assiette de sa taxe.
Ainsi, le taux de prélèvement de laTATFNB sur la base cadastrale imposable est passé de 12,5 en 2015 à11,2 % en 2022. A titre d’illustration pour l’année 2022, celacorrespond à une perte de ressources d’environ 35 M€ en 2022 pourle réseau des Chambres. En effet, si on applique le taux deprélèvement de 2015 (12,5 %) à la base cadastrale imposable de2022, la taxe perçue aurait été de près de 327M€.
L’appauvrissement des Chambresd’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis 10 ans estd’autant plus préjudiciable que les missions des Chambresd’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé decroître sur cette période (animation des concertations régionalessur le Pacte et la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles, ESSOC,phytos, identification animale avec la Base Nationale Opérateurs,Registre National des Entreprises, guichet unique non transféré,point info installation-transmission, etc.) et il n’est plustenable dans la durée.
En outre, les hausses en 2022(+2,75 %) puis en 2023 (+1,75 %) de la valeur du pointdes chambres d’agriculture, pourtant plus faibles que cellesaccordées à la fonction publique (3,5 % et 1,5 %), a unimpact financier annuel de plus de 21M€.
Enfin, dans le cadre du chantiergouvernemental prioritaire de planification écologique, le rôle desChambres sera déterminant dans la réussite de la transition dumonde agricole et nécessite un renforcement des moyens :
− pour produire des analysesfondées sur des références réelles permettant de démontrer lafaisabilité économique à l’échelle de l’exploitation de latransition (à l’instar de l’analyse des cheptels laitiers à partirde la base de données INOSYS) ;
− pour aller chez les exploitantsafin de leur démontrer l’intérêt de s’inscrire dans ces transitionspour leur exploitation et surmonter les résistances auxchangements. Cela impliquera un coût de formation pour lesconseillers évalué à plusieurs M€ et un coût d’accompagnementindividuel évalué à 73 M€/an sur la base d’un accompagnement tousles 5 ans de 2 jours de conseils pour 80 % des 416 000exploitations agricoles (45 M€ si on vise uniquement50 %).