ART. 28	N°I-5257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5257
présenté par
Mme Félicie Gérard, M. Marcangeli, M. Jolivet, M. Plassard, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-quatrième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loi definances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne desressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)de 25 millions d’euros dès 2024.
Cet amendement vise à revenir surcette baisse des ressources prévue pour CCI France. Cette opérationpermettrait aux CCI de continuer à mener à bien leurs actions dansles territoires, qu’il s’agisse de l’encouragement à la créationd’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandestransitions, de la projection vers l’export, de l’objectif duplein-emploi, du développement de l’apprentissage et de laformation ou encore de l’aménagement durable des territoires.