APRÈS ART. 23	N°I-5258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5258
présenté par
M. Plassard, M. Marcangeli, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général de lapropriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’articleL. 2222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑8. – Par dérogation auxdispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisésgratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usagede :
« 1° Biens meubles dontle ministère de la défense n’a plus l’emploi, à des associations ouorganismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur dupatrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entrela Nation et son armée ;
« 2° Matérielsnécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévusà l’article L. 6611‑1 du code des transports, au profitd’associations aéronautiques agréées.
« Dans ces cas, le contrat apour effet de transférer aux associations et organismes laresponsabilité des dommages causés par les matériels mis àdisposition, loués ou prêtés. »
2° La deuxième phrase du6° de l’article L. 3212‑2 est supprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère des Armées œuvre enfaveur de la conservation de son patrimoine militaire terrestre,naval et aéronautique et de son accès au plus grand nombre afin defavoriser le lien entre la Nation et son armée. À ce titre, il esttrès souvent sollicité par des associations ou des collectivitésterritoriales désireuses de valoriser l’histoire et la mémoiremilitaire mais dotées de peu de moyens. Ces sollicitations prennentla forme de demandes de cession pour des expositions permanentesmais aussi des demandes de mise à disposition pour des expositionstemporaires.
Les possibilités ouvertes par lecode général de la propriété des personnes publiques pour lacession ou la mise à disposition de matériels à titre gratuitrépondent imparfaitement à ce type d’action.
En effet, actuellement ne sontadmises, à titre gratuit, que des mises à disposition concernantles matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et duparachutisme ou concernant les biens mobiliers dont la propriété aété transférée à l’État à l’occasion d’une procédure pénale.
Par ailleurs, si la législationadmet le principe d’une cession à titre gratuit des biens meubles,dont le ministère des Armées n’a plus l’emploi, à des associationsou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur dupatrimoine militaire, ce mécanisme est limité par des plafondsprévus par décret. Or, ces plafonds paraissent inadaptés à lanature de certains biens, et en particulier, s’agissant desaéronefs de collection.
Afin de renforcer les partenariatsentre le ministère des Armées, les collectivités ainsi que lesassociations, et de rendre ces mécanismes pleinement opérants, leprésent amendement :
- prévoit la possibilité de mettreà disposition, à titre gratuit, des biens meubles, dont leministère des Armées n’a plus l’emploi, à des associations ouorganismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur dupatrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entrela Nation et son armée ;
- supprime le plafond limitant lemécanisme de cession à titre gratuit de ces biens dans les seulscas où les cessions ont pour destinataires de tellesassociations.