APRÈS ART. 3	N°I-5262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5262
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les droits au titrede la participation aux résultats de l’entreprise affectés, enapplication des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du codedu travail, avant le 1er janvier 2024, àl’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fondsinvestis dans des entreprises solidaires en application du premieralinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociablesou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avantl’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 etL. 3324‑10 dudit code, sur demande du bénéficiaire.
Les sommes attribuées au titre del’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, enapplication de l’article L. 3315‑2 du même code, avant le1er janvier 2024, à l’exclusion de celles affectéesà l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprisessolidaires en application du premier alinéa de l’articleL. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pourleur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévuà l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande dubénéficiaire.
Lorsque, en application de l’accordde participation, la participation a été affectée à l’acquisitionde titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, ausens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du même code,ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectifrelevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du codemonétaire et financier ou a été affectée selon les modalitésprévues à l’article L. 3323‑3 du code du travail, le déblocagede ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accordconclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑6 etL. 3322‑7 du même code. Cet accord peut prévoir que leversement ou la délivrance de certaines catégories de droits nepeut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
Lorsque, en application durèglement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a étéaffecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’uneentreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’articleL. 3344‑1 dudit code ou de parts ou d’actions d’organismes deplacement collectif en valeurs mobilières relevant des articlesL. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier,le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à unaccord conclu dans les conditions prévues aux articlesL. 3332‑3 et L. 3333‑2 du code du travail. Cet accordpeut prévoir que le versement ou la délivrance de certainescatégories de droits ne peut être effectué que pour une partie desavoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis enplace à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues àl’article L. 3332‑3 du même code, le déblocage, mentionné auprésent alinéa, des titres, parts ou actions, le cas échéant pourune partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmesconditions.
II. – Le bénéficiaire peutdemander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actionsou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’au 31 décembre2024. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
III. – Les sommes verséesau bénéficiaire au titre du I ne peuvent excéder un plafond globalde 10 000 €, net de prélèvements sociaux.
IV. – Les sommesmentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues auxarticles L. 3312‑4, L. 3315‑2, L. 3325‑1 etL. 3325‑2 du code du travail.
V. – Le présent articlene s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommesattribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargneprévus aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code dutravail et aux articles L. 224‑14, L. 224‑16,L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et àl’article L. 224‑27 du code monétaire et financier.
VI. – Dans un délai dedeux mois à compter de la promulgation de la présente loi,l’employeur informe les bénéficiaires des droits dérogatoires créésen application du présent article.
VII. – L’organismegestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administrationfiscale le montant des sommes débloquées en application du présentarticle.
VIII. – Le bénéficiairetient à la disposition de l’administration fiscale les piècesjustificatives attestant l’usage des sommes débloquées enapplication des deux premiers alinéas du I.
IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
X. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en2024.