APRÈS ART. 3	N°I-5264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5264
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. –  Le 2° du I del’article 150‑0 B ter du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du a estcomplété par les mots : : « à l’exception des sociétés foncièresagréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu uneconvention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économiquegénéral au sens de l’article 4 de la décision de la Commission du20 décembre 2011 2012/21/UE relative à l’application de l’article106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides d’État sous forme de compensations de servicepublic octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion deservices d’intérêt économique général conformément au 4° du II del’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts » ;
2° À la première phrase du b,après le mot : « exclusion », sont insérés lesmots : « et la même exception ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet l’éligibilitédes sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilitésociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat deservice d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de ladécision 2012/21/UE conformément au 4° du II de l’article 199terdecies-0 AB du CGI au dispositif de remploi de produits decession : article 150 O B ter.