APRÈS ART. 16	N°I-5267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5267
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le A du 1 del’article 266 nonies du code des douanes est complétépar un j ainsi rédigé :
« j) Sur lesterritoires performants en matière de prévention des déchets, uneréfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoiresperformants en matière de prévention des déchets est précisée pardécret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parce qu’elles ont la charge duservice public de gestion des déchets, les collectivitésterritoriales sont un maillon clé de la lutte contre la productionde déchets et le gaspillage de ressources.
En fonction du volume de déchets que leurs habitantes ethabitants envoient en traitement ultime, elles doivent s’acquitterd’un certain montant de taxe générale sur les activités polluantes(TGAP). Plus une collectivité a recours à l’incinération ou la miseen décharge, plus le traitement de leurs déchets est coûteux.
Pour encourager encore davantage les collectivités à mettre enœuvre des actions pérennes de prévention des déchets, le présentamendement propose d’accoler à l’incitation que représente le coûtde la TEOM un signal positif, sous la forme d’une remise sur TEOMpour les territoires qui présentent des résultats performants enmatière de déchets. L’intérêt financier à réduire les déchetsserait particulièrement renforcé pour les collectivités, quis’acquitteraient d’une TEOM d’autant plus faible si elles répondentaux critères de territoires performants.
La définition de territoires performants en matière deprévention des déchets devra être précisée par décret, sur la basedes performances identifiées par l’Ademe dans son étude sur lesterritoires pionniers de la prévention des déchets. Elle devraprendre garde à ne pas omettre le volume de déchets ménagers etassimilés produits dans les collectivités en plus de celuid’ordures ménagères résiduelles.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero WasteFrance.