APRÈS ART. 23	N°I-5268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5268
présenté par
Mme Lasserre, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental etpour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voieélectronique, assurent un service de réservation ou de location oude mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnésaux I et II de l’article L. 2333‑34 du code général descollectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjourainsi que les taxes additionnelles qui s’y ajoutent en applicationdes dispositions précitées, peuvent, par dérogation au III du mêmearticle et pour une durée d’un an renouvelable, déposer auprès del’administration fiscale une déclaration unique relative auxversements effectués à l’ensemble des collectivités territorialesou établissements publics de coopération intercommunale enapplication des I et II du même article L. 2333‑34.
La déclaration unique est déposéeau plus tard le dernier jour de chaque période de versement.
La déclaration prévue au premieralinéa comporte, pour chaque perception de taxe de séjour, lesinformations suivantes :
- le numéro SIREN de la commune del’hébergement ;
- le numéro SIREN de lacollectivité territoriale ou de l’établissement public decoopération intercommunale ayant institué la taxe deséjour ;
- la date à laquelle débute leséjour ;
- la date à laquelle se termine leséjour ;
- la date de laperception ;
- l’adresse del’hébergement ;
- le nombre de personnes ayantséjourné ;
- le nombre de nuitéesconstatées ;
- le prix de chaque nuitée réaliséelorsque l’hébergement n’est pas classé ;
- le montant de la taxeperçue ;
- la nature et la catégorie del’hébergement ;
- le cas échéant, le numérod’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324‑1‑1du code du tourisme ;
- le cas échéant, les motifsd’exonération de la taxe.
La déclaration prévue au premieralinéa peut comporter, pour chaque perception de la taxe de séjour,le numéro d’identification du séjour utilisé par le systèmed’information du professionnel mentionné au premier alinéa duprésent article, ainsi que le nom du loueur.
La déclaration prévue au premieralinéa est déposée au moyen d’un service numérique centralisé detélédéclaration.
Chaque collectivité territoriale ouétablissement public de coopération intercommunale ayant instituéla taxe de séjour est notifiée par l’administration fiscale dudépôt d’informations relatives aux versements la concernant et aaccès à ces informations.
Les sanctions prévues au I del’article L. 2333‑34‑1 du code général des collectivitésterritoriales pour omissions ou inexactitudes constatées dans ladéclaration prévue au III de l’article L. 2333‑34 du même codes’appliquent dans les mêmes conditions pour la déclaration prévueau premier alinéa du présent I.
Les modalités d’application duprésent I sont fixées par décret.
II. – Le I ne s’applique pas àMayotte.
III. – Le I entre en vigueurle lendemain de la publication du décret prévu au dernier alinéa dumême I et au plus tard le 1er juin 2024.
IV. – L’expérimentation prévue au Ifait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis auParlement au plus tard six mois avant son terme.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réponse à la difficultéd’exploitation par les collectivités territoriales et EPCI desdéclarations de taxe de séjour adressées par les plateformesnumériques de réservation de séjour, cet amendement du groupeDémocrate propose d’expérimenter un service de télédéclarationcentralisé de cette taxe pour ces professionnels, mis en œuvre parl’administration fiscale.
La centralisation et la standardisation du flux déclaratif de lataxe de séjour dans le cadre de cette expérimentation doitconcourir au renforcement de la capacité de contrôle de cettecollecte par les collectivités territoriales ou EPCI tout enpermettant une meilleure conformité pour les plateformes numériquespar la simplification de cette démarche. L’amélioration del’utilisabilité de ces données déclaratives apportera en outre auxcollectivités territoriales une meilleure connaissance des flux etde la répartition touristique sur leur territoire, informationcapitale pour nombre de leurs autres politiques publiques comme lelogement, l’urbanisme, la sécurité ou encore le transportpublic.
Le présent article a ainsi pour objet de déroger, dans le cadred’une expérimentation législative, à l’actuel processus déclaratifdéconcentré de la taxe de séjour (chaque plateforme déclare àchaque collectivité concernée). Pour chaque période de versement dela taxe, il permet le dépôt d’une déclaration unique couvrantl’ensemble du territoire national, auprès de l’administrationfiscale, qui assurera la ventilation des informations et leur miseà disposition à chacune des collectivités concernées.
Le recours à l’expérimentation législative permettra de répondrerapidement aux irritants du processus déclaratif actuel grâce à undispositif suffisamment incitatif de par sa couverture nationalepour garantir que les acteurs numériques qui le souhaitent puissentl’utiliser au plus tôt de ce que leur autorisent leurs moyenstechniques et financiers sans pénaliser les nombreux opérateurs depetite taille qui auront besoin de plus de temps de mise en œuvre.La période d’observation et d’échange avec les acteurs concernésque constitue cette expérimentation législative avant unegénéralisation éventuelle permettra par ailleurs d’adapter le caséchéant le cadre définitif à travers le bilan qui sera fait dans lecadre de son évaluation.
Sans changer le calendrier déclaratif ou les sanctionsapplicables, cette expérimentation prévoit la transmission denouveaux éléments par rapport à ceux actuellement demandés parl’article L. 2333-34 du code général des collectivitésterritoriales :
– le numéro SIREN de la commune de l’hébergement et lenuméro SIREN de la collectivité territoriale ou de l’établissementpublic de coopération intercommunale ayant institué la taxe deséjour afin de pouvoir répartir les séjours entre chaquecollectivité concernée ;
– la nature de l’hébergement dont dépend le régimed’imposition forfaitaire ou réel applicable à l’hébergement et quipermettra à la collectivité de mieux contrôler la bonne liquidationde la taxe ;
– la date à laquelle se termine le séjour comme élément decontrôle de cohérence des informations déclarées, en référencenotamment au nombre de « nuitées ».
Cet article prévoit par ailleurs que les opérateurs numériquespuissent transmettre aux collectivités :
– le numéro d’identification du séjour utilisé par lesystème d’information de l’opérateur afin de pouvoir servir deréférence dans les échanges entre collectivités et plateformesnumériques dans le cadre de procédures de contrôle ;
– le nom du loueur afin de permettre l’identificationprécise de l’hébergement, notamment dans les zones urbaines où lesadresses communiquées par les opérateurs numériques et concernantde l’habitat collectif ne permettent pas aux collectivités de menerà bien leurs procédures de contrôle.
L’expérimentation donnera lieu à un bilan qui permettra deproposer la pérennisation, l’ajustement ou l’abandon dudispositif.