ART. 2	N°I-5269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5269
présenté par
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant :
« 11 294 € »,
le montant : 
« 11380 € ». 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 et 8. 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’indexer demanière différenciée les différentes tranches du barème de l’IRafin de mieux cibler les efforts financiers consentis à l’article 2du PLF pour 2024 vers les classes moyennes pour un coût inférieur àla mesure présentée par le Gouvernement. Dans ce sens, il estproposé de surindexer la première tranche d’imposition, deconserver l’indexation sur l’inflation pour la deuxième tranche etde ne pas indexer sur l’inflation les deux dernières tranches.Cette mesure permettrait de faire baisser en moyenne de 15 eurospar an l’imposition des ménages du 5ème décile et de faire baisserde 20 euros par an l’imposition des ménages du 6ème décile. Enfin,seuls les ménages du dixième décile verraient, très légèrement,leur niveau d’imposition sur le revenu augmenter (le pourcentage dutotal des recettes de l’IR auxquelles contribuent les ménagesdu dixième décile augmenterait de 0,36% seulement). D’après l’outilde chiffrage Leximpact, cette mesure coûterait aux financespubliques 5,97 Mds €. Elle représenterait donc une économie de 13M€ par rapport à la mesure d’indexation de toutes les tranchesportée dans le PLF pour 2024 qui couterait 6,1 Mds€ aux financespubliques.