APRÈS ART. 10	N°I-527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-527
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un A bis ainsi rédigé :
« Abis. – Les livraisons portant sur les équidésvivants et la fourniture de prestations de services liées auxéquidés vivants ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à appliquer untaux de TVA réduit sur l’ensemble des activités et prestationséquestres, sans exception ou distinction de taux. 
Alors que le cadre européen s’y prête désormais, il ne semblepas souhaitable de reporter sine die la sécurisation de TVA à5,5 % applicable aux poney-clubs et centreséquestres – qui a été obtenue en 2004 et qui bénéficied’un régime temporaire depuis 2014. L’impact de cette mesure pourles finances publiques longtemps surévalué par le Gouvernement pourl’équitation vient d’être estimé à 33 millions d’euros. Lasécurisation attendue permettrait des effets de croissance et desimplification compensant très largement ce coût théorique.