APRÈS ART. 3	N°I-5270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5270
présenté par
M. Mattei, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après l’article 14, ilest inséré un article 14 bis ainsirédigé :
« Art. 14 bis. –Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclarationannuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiquesqui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à despersonnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté oud’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé enapplication du o du 1° du I de l’article 31 duprésent code et selon les plafonds fixés à l’article 2terdecies G de l’annexe 3 du même code, que la catégorieénergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation, et que le bail soit consenti pour une duréesupérieure ou égale à douze mois sont imposées selon le régime fixépar l’article 200 A du présent code. »
2° Après le 1° du A du 1de l’article 200 A, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis Suroption expresse du contribuable exprimée lors de sa déclarationannuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiquesqui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à despersonnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté oud’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé enapplication du o du 1 du I de l’article 31 et selon lesplafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 duprésent code, que la catégorie énergétique de ce bien soitréférencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code dela construction et de l’habitation, et que le bail soit consentipour une durée supérieure ou égale à douze mois. »
II. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unstatut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pourles revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location dubien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers etl’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorieD. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéficesdes autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissementlocatif, dont le régime des déficits fonciers.