APRÈS ART. 3	N°I-5272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5272
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À la dernière phrase du 1ter de l’article 200 du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1989, le dispositif dit « loiColuche » a créé une déduction fiscale supplémentaire pourcertaines associations. Ce dispositif permet aux contribuablesfaisant des dons à des associations et des organismes venant enaide aux personnes en difficulté d’obtenir, dans la limite d’uncertain plafond, une réduction d’impôts annuelle de 75 % du montantdes dons au lieu de 66 %. En raison de la crise sanitaire, leplafond des dons Coluche offrant le droit à la réduction d’impôtsmaximale de 75 % avait été augmenté en 2020 de 552 euros à 1 000euros, avant d’être maintenu pour l’année 2021 en loi de financesinitiale. Au cours de l’examen du projet de loi de finances pour2022 en commission des finances, un amendement déposé àl’initiative du groupe MoDem a permis de prolonger de deux ans,jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond majoré de réduction d’impôtsur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plusdémunis. Dans un contexte de forte inflation, il apparait essentielde prolonger de nouveau cette dérogation pour maintenir la capacitéde collecte des associations, en particulier celles œuvrant dans lechamp de l’aide alimentaire. Cet amendement du groupe Démocratepropose donc maintenir le seuil de 1 000 euros de dons au-delàduquel il n’est plus possible de bénéficier de la déduction fiscaleà hauteur de 75 % jusqu’au 31 décembre 2026.