ART. 4	N°I-5273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5273
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Avant le dépôt du projet deloi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimaleinternationale des personnes physiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant laprésentation du prochain projet de loi de finances, surl’imposition minimale internationale des personnes physiques.L’intérêt de ce rapport serait d’évaluer la pertinence de la miseen oeuvre, ou non, d’un impôt minimal pour les personnes physiquesafin de s’assurer qu’un contribuable n’échappe à l’impôt par lebiais des niches fiscales et participe effectivement au financementdes charges de son pays.
À l’occasion d’une réunion des Dialogues de Bercy, la demanded’un tel rapport a fait l’objet d’un consensus entre les partispolitiques représentés à ces échanges.