APRÈS ART. 3	N°I-5274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-5274
présenté par
M. Mattei, M. Laqhila, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 150 VC ducode général des impôts est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du I,après la référence :  « 150 UC », sont insérésles mots :  « autres que les terrains à bâtirdéfinis au 1° du 2 de l’article 257 ou des droits qui s’yrapportent » ;
b) Après le I, il estinséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Laplus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés au1° du 2 de l’article 257 est réduite d’un abattementcorrespondant à l’actualisation en fonction du dernier indice desprix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national dela statistique et des études économiques. » 
2° L’article 200 B estcomplétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premieralinéa, les plus-values réalisées sur les biens ou droitsmentionnés au 1° du 2 de l’article 257 sont taxées autaux mentionnés au 1 du B de l’article 200 A. »
II. – Le 1° du I estapplicable à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le 2° du I estapplicable à compter du 1er janvier 2024. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement decoordination avec l’amendement n°2762 déposé sur le projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2024.
Les plus-values immobilières – hors résidenceprincipale – sont soumises à l’IR et aux prélèvementssociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’unbien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-valueimposable est calculée par la différence entre le prix de vente etle prix d’achat – avec éventuellement un abattement pourla durée de détention ainsi que différentes majorations du prix devente comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou auréel).
Le montant de l’impôt dû, après abattements si applicables, estégal à 19 % de la plus-value au titre de l’IR et 17,2 %au titre des prélèvements sociaux, soit 36,2 % de laplus-value imposable.
L’abattement pour la durée de détention est fonction de cettedernière et diffère entre l’IR et les prélèvements sociaux. Enconséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvementssociaux.
Ce mécanisme conduit à désinciter à la circulation du capitalimmobilier – le vendeur étant encouragé à conserver sonbien sur une longue durée, particulièrement à l’approche del’exonération totale sans forcément l’entretenir – ce quipeut conduire à de l’habitat dégradé.
Cette exonération fonction de la durée de détention semble deplus injuste dans le sens où laplus-value – particulièrement en raison de la possibilitéd’abattre de cette dernière a valeur des travauxréalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’actiondu propriétaire mais bien plus des conditions de marché.
Le groupe souhaite supprimer ces abattements pour durée dedétention en le remplaçant par un abattement équivalent àl’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction del’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Dans le mêmetemps, nous souhaitons appliquer, de la même manière que lesplus-values mobilières, le prélèvement forfaitaire unique,aujourd’hui à 30 %. Ce système nous paraît plus juste.Toutefois, le caractère systémique d’une telle mesure demande untemps d’adaptation pour tous les acteurs. 
Le présent amendement propose ainsi de faire évoluer dans unpremier temps le régime des plus-values uniquement pour lesterrains à bâtir en : 
- fixant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026 ladurée de 22 ans pour une exonération totale de taxation sur lesplus-values de terrain à bâtir pour créer un choc d’offre,
- en appliquant à compter du 1er janvier 2026 un abattementfondé sur le coefficient d’érosion monétaire avec application duprélèvement forfaitaire unique.