APRÈS ART. 5	N°I-5275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5275
présenté par
M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au III del’article 73 B du code général des impôts, lesmots : « n° 702/2014 de la Commission du 25 juin2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avecle marché intérieur, » sont remplacés par les mots :« n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricoleet forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marchéintérieur ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du I del’article 73 B du code général des impôts (CGI), les jeunesagriculteurs soumis à un régime réel d’imposition et attributairesd’aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues àl’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritimebénéficient d’abattements sur les bénéfices imposables réalisés aucours des soixante premiers mois d’activité, à compter de la dated’octroi de la première aide.
Le bénéfice de ces abattements est subordonné au respect del’article 18 du règlement (UE) n° 702/2014 de laCommission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides,dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales,compatibles avec le marché intérieur, en application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne.
L’article 52 de ce règlement prévoit que ce derniers’applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Le 14 décembre 2022, la Commission européenne a donc adopté lerèglement (UE) 2022/2472 déclarant certaines catégories d’aidesdans les secteurs agricole et forestier et dans les zones ruralescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne.
Le présent amendement entend mettre l’abattement sur lesbénéfices des jeunes agriculteurs en pleine conformité avec ledroit de l’Union européenne, en modifiant les références aurèglement européen.