ART. 6	N°I-5278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5278
présenté par
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
III. -&nbsp;Compléter cetarticle par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du présent projet deloi de finances pour 2024 prévoit un recentrage du dispositif deprêts à taux zéro vers les zones tendues, l’habitat neuf collectifet dans l’ancien sous conditions de rénovation énergétique. Legroupe Démocrate considère que ce recentrage est malvenu à l’heureactuelle dans un contexte où les taux d’intérêt sont très élevés.Le PTZ constitue en effet aujourd’hui le principal dispositif desoutien à l’accession à la propriété notamment en période de haussedes taux où son efficacité se voit renforcée.
Ainsi cet amendement du groupe Démocrate vise à proroger enl’état le PTZ jusqu’en 2027 en conservant toutefois la nouvellecondition de rénovation permettant d’atteindre un niveau deperformance énergétique défini par arrêté.