ART. 6	N°I-5279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5279
présenté par
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, M. Lecamp, M. Laqhila, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Compléter lapremière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , dans le périmètre d’uneopération de revitalisation de territoire au sens de l’articleL. 302‑2 ou dans un établissement de coopérationintercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation etdont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé del’économie. »
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par les deux alinéassuivants&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions surles biens et services.«&nbsp;IX.&nbsp;–&nbsp;Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend fairefigurer les communes faisant partie des programmes Action Cœur deVille, Petites villes de demain et Territoires d’industrie durecentrage du dispositif de prêt à taux zéro s’agissant de laprimo-accession à des logements neufs. Supprimer la possibilité debénéficier du PTZ pour le logement neuf serait très préjudiciablepour ces communes qui sont justement accompagnées par l’État afind’être revitalisées économiquement et socialement. Cetterevitalisation passe notamment par une politique du logementincitative dans ces territoires pour attirer de nouveauxhabitants.