APRÈS ART. 10	N°I-528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-528
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Les dispositifs médicaux numériques pris encharge au titre des activités de télésurveillance médicale définiesaux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 du code de lasécurité sociale, et dont la liste est fixée par arrêté conjointdes ministres chargés de la santé et du budget ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La télésurveillance médicale estune nouvelle modalité de prise en charge des patients, introduitedans le Code de la sécurité sociale par l’article 36 de la Loi definancement de la sécurité sociale pour 2022. Ces activités,entrées récemment dans le droit commun, bénéficient de taux de TVAvariés en fonction des pathologies télésurveillées : 20% par défautou 5,5% au titre des opérations complexes selon la pathologietélésurveillée. Cette importante disparité au regard des taux deTVA est source d’une grande insécurité fiscale pour lesentreprises.
Afin de donner de la visibilité aux entreprises et éviter à la foisles changements préjudiciables de régime de TVA et les iniquités detraitement entre les entreprises, il convient de clarifier lerégime de TVA applicable aux forfaits techniques detélésurveillance.
Dans un souci de simplification et d’harmonisation fiscale, cetamendement vise à harmoniser à 5,5% le taux de TVA des dispositifsmédicaux numériques de télésurveillance inscrit sur cetteliste.
Une activité de télésurveillance médicale, inscrite sur la listeprévue à l’article L. 162-52 du Code de la sécurité sociale,s’entend comme un couple composé d’une surveillance médicale et del’utilisation d’un dispositif médical numérique (DMn) marqué CE etconforme au référentiel de sécurité et d’interopérabilité prévu parl’Agence du numérique en santé (ANS), associé, le cas échéant, à unaccessoire de collecte. La surveillance médicale est remboursée parla sécurité sociale via un « forfait opérateur » et le DMn par un «forfait technique » (la grille tarifaire du forfait technique étantla même pour toutes les pathologies). Le remboursement du forfaittechnique est conditionné au remboursement du forfait opérateur.L’interdépendance des deux composantes de la télésurveillance estdonc à la fois fonctionnelle et économique.
Nous proposons que le forfait technique de télésurveillancebénéfice d’un taux réduit de TVA de 5,5% car :
· Conformément à la loi, l’administration considère que les DMn detélésurveillance constituent un bien économique unique. La doctrinefiscale implique donc qu’un taux de TVA homogène lui soit appliqué,indépendamment des indications relatives à leur prise encharge.
· La Directive TVA 2006/112/CE, récemment modifiée, donne lapossibilité d’accorder un taux réduit « aux équipements médicaux,appareils, dispositifs, articles, équipements auxiliaires etéquipements de protection, y compris les masques sanitaires,normalement destinés à être utilisés dans le domaine de la santé».
· Les DMn de télésurveillance ne peuvent être considérés comme des« services fournis par voie électronique » car leur utilisation estassociée à une intervention humaine qui ne peut être considéréecomme minimale :
o Ils sont fournis dans le dans le cadre d’une prestation médicalede télésurveillance. Les données collectées par le DMn doivent eneffet être analysées par le professionnel de santé. Le DMn et leprofessionnel de santé sont réciproquement indispensables à latélésurveillance et à sa prise en charge par l’assurancemaladie.
o Les fournisseurs de DMn accompagnent la mise à disposition du DMnd’un ensemble de services impliquant une intervention humaineimportante, dont le contenu est précisé par les référentiels de laHaute Autorité de santé : Formation du patient et du professionnelde santé, assistance technique, maintenance, gestion des alertes denon-transmission…
Cette harmonisation d’un taux réduit à 5,5% pour tous les DMninscrits sur la liste télésurveillance :
- renforcerait également la sécurité juridique car de nombreuxrecours seront immanquablement déclenchés pour manque delisibilité.
- ne peut être considérée comme une dépense en tant que telle carla liste des activités de télésurveillance médicale est de créationrécente (août 2023).