ART. 6	N°I-5280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5280
présenté par
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis À ladeuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le montant : « 37 000 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique d’un recentrage duPTZ prévu par l’article 6, le groupe Démocrate souhaiterelever les plafonds de ressources à respecter pour se voir êtreoctroyé un prêt taux zéro. Dans un contexte de très grande crise dulogement, le PTZ constitue le principal dispositif de soutien àl’accession à la propriété notamment en période de hausse des tauxoù son efficacité se voit renforcée. Il devient donc plus quenécessaire d’en étendre son bénéfice à un plus grand public afin desoutenir plus largement encore l’accession à la propriété.
Le présent amendement prévoit en ce sens de faire passer leplafond de ressources de 37 000 € à50 000 €.