APRÈS ART. 7	N°I-5281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-5281
présenté par
M. Gumbs, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Nadeau, Mme Bassire, Mme Lebon, M. Mathiasin, M. Kamardine, M. Rimane et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase du A duVI bis de l’article 199 undecies C du codegénéral des impôts, la deuxième occurrence du signe :« , » est remplacée par le mot : « et » etles mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans lescommunes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné etPouembout et à Saint-Martin » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux travauxde rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclarationpréalable de travaux ou une demande de permis de construire estdéposée à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer le soutienapporté à la rénovation et à la réhabilitation des logementssociaux situés dans les départements et régions d’outre-mer,l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit desupprimer la condition de localisation géographique applicable àces opérations, dans le cadre du crédit d’impôt prévu àl’article 244 quater X du code général desimpôts (CGI).
Dans ce même objectif, le présent amendement du groupe Démocratepropose de supprimer la condition de localisation géographiqueapplicable à ces mêmes opérations réalisées dans les collectivitésd’outre-mer, dans le cadre de la réduction d’impôt prévue àl’article 199 undecies C du CGI.
Cette mesure contribuera à la lutte contre le vieillissementgénéralisé du parc social dans ces collectivités et permettrad’encourager la rénovation énergétique des logements ainsi que leurconfortation contre les risques liés aux conditions climatiqueslocales, en conformité avec les objectifs du Gouvernement enmatière de transition écologique et de lutte contre la précaritéénergétique.